Conditions générales d’utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
www.tangobus.fr
Article 1 – Mentions légales
L’édition du site est assurée par Keolis Nîmes Métropole, société par actions simplifiée au capital de 1 200 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nîmes, sous le numéro 922 325 600, dont le siège social est situé au 388 Avenue Robert Bompard, 30000 Nîmes dont le numéro de téléphone est le 09 70 81 86 38 et l’adresse e-mail suivante :contact@tangobus.fr / Formulaire de contact
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Directeur de publication : Monsieur SAUTER Raphaël
Responsable de rédaction : Monsieur SAUTER Raphaël
Crédits photographiques : TANGO
Créateur et Hébergement du Site : Cityway Société par Actions simplifiée, située au 85 rue Pierre Duhem, CS 30557, 13 594 Aix en Provence,
Mail : info@cityway.fr
Mise à jour des mentions légales
Keolis Nîmes Métropole se réserve le droit de modifier ou d’actualiser ces mentions légales à tout moment et sans préavis.
Dernière mise à jour de ces mentions légales : 03/07/2026 par la Déléguée à la Protection des Données (DPO) de Keolis Nîmes Métropole.
Article 2 – Objet
La société Keolis Nîmes Métropole (ci-après l’ « Editeur ») a fait le choix d’éditer, animer et mettre à disposition le site internet www.tangobus.fr (ci-après le « Site »), ayant pour objectif principal de communiquer des informations sur le réseau Tango, ses activités et actualités.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités et conditions de mise à disposition des services du Site auprès de l’utilisateur souhaitant y accéder (ci-après l’ « Utilisateur »).
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Article 3 – Adhésion aux CGU
Toute consultation des pages du Site subséquente à la présente page emporte acceptation par l'Utilisateur des termes des présentes CGU.
Il est précisé que l’Editeur reste libre, à tout moment d'enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des CGU. Ces modifications seront considérées comme ayant été portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant au Site postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le Site.
Article 4 – Accès au Site
Toute personne peut accéder au Site à titre gratuit. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, etc.) sont à sa charge.
L’Editeur se réserve le droit de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, en ce compris l’accès à son contenu et à ses fonctionnalités, ou encore les heures de disponibilité du Site, et ce, sans préavis.
Article 5 – Responsabilités et garanties pour l’utilisation du Site
L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il soit compatible avec le matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par l’Editeur.
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L'internaute reconnaît connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Site, tous les éléments qui le constituent (notamment les textes, présentations, vidéos, photographies, les documents téléchargeables, marques et logos, etc.) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins, réservés aux seuls titulaires de ces droits.
Sauf dans les cas permis par l’Editeur, et à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation, exploitation, reproduction, représentation, diffusion, édition ou publication, partielle ou totale, du Site et/ou des éléments qui le constituent, sous quelque forme et format que ce soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque finalité que ce soit (commerciale, publicitaire, etc.) est strictement interdite et sanctionnée par la loi.
Article 7 – Liens hypertextes
La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation expresse et préalable de l’Editeur. Toute demande de mise en place d’un lien hypertexte vers le Site doit être adressée via le formulaire de contact, au sein de l’onglet intitulé « Contact ».
Le Site permet aux utilisateurs d’être redirigés vers des sites internet et services de tiers via un lien hypertexte à partir du Site, notamment via des boutons (Twitter, YouTube, etc.).
L’Utilisateur reconnaît que la Société Keolis Nîmes Métropole est indépendante de ces sites internet et services fournis par des tiers. Toute utilisation de ces services sera soumise aux conditions d’utilisation et/ou de vente propres à chaque tiers offrant ces services. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible, de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées via les services offerts par des tiers. De la même façon, l’Editeur n’offre aucune garantie quant au respect de la réglementation applicable par les éditeurs et hébergeurs de ces services dont ils sont seuls responsables.
Article 8 – Protection des données personnelles
La société Keolis Nîmes Métropole, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les informations personnelles que vous pouvez communiquer sur ce site, notamment au travers de nos formulaires afin de :
· Gérer l’inscription à la newsletter,
· Gérer l’inscription et la gestion de votre compte,
· Traiter vos demandes de droits.
· Vous permettre d’accéder à des services d’achats de titre de transport en ligne (depuis la boutique en ligne ou via les services de nos partenaires et commanditaires) ;
· Vous permettre de postuler à des offres d’emplois ouvert au sein de notre Groupe, ou faire des candidatures spontanées.
Conformément à la règlementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation de vos données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition lorsque cela est applicable. Vous pouvez exercer ces droits auprès de notre Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante email suivante : reseau-tango.dpo@keolis.com ou à l’adresse postale suivante :
388 Avenue Robert Bompard,
Délégué à la protection des données,
30000 Nîmes,
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez-vous référer à notre Politique de confidentialité.
Article 9 – Cookies
Des cookies sont déposés sur votre terminal lors de la consultation du Site. Pour plus d'informations sur les cookies déposés, leur durée de conservation et la possibilité de les paramétrer, veuillez-vous référer à la Politique de gestion des cookies du Site.
Article 10 – Force majeure
Tout évènement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux, ayant notamment pour conséquence un dysfonctionnement du réseau internet ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’Editeur.
Article 11 – Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation de ce Site est soumis au droit français.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU, l’Editeur et l’Utilisateur conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de soixante (60) jours calendaires.
En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout différend relatif à l'interprétation, la validité, et/ou l'exécution des CGU sera soumis aux tribunaux compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, pour les procédures tendant à obtenir des mesures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Article 12 - Réclamation
Toute réclamation peut être présentée au Service Client à l’adresse suivante : 388 avenue Robert Bompard, 30000 NIMES, ou par téléphone au 0 970 818 638 (appel non surtaxé) ou par mail contact@tangobus.fr .
L’Utilisateur, après avoir saisi le Service Client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : www.mtv.travel – MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80303 – 75823 PARIS Cedex 17.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DES TITRES DE TRANSPORT
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des titres de transport utilisables sur le réseau TANGO exploité par Keolis Nîmes Métropole et s’appliquent à tout Client, qu’il soit acheteur ou détenteur du titre, quel qu’en soit le support. Elles forment avec le Règlement d’exploitation du service et les Conditions Commerciales d’Utilisation de la carte de transport TANGO le contrat de transport régissant les obligations entre le client et Keolis Nîmes Métropole applicable à l’ensemble du réseau TANGO et matérialisé par le titre de transport. Keolis Nîmes Métropole est une Société par Actions Simplifiée au capital de 1 200 000 €, dont le siège social est situé 388 Avenue Robert Bompard - 30000 Nîmes, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 922 325 600. L’intégralité des Conditions Générales et le Règlement d’exploitation du service sont disponibles en agence commerciale et sur le site www.tangobus.fr Les présentes conditions générales sont valables à compter du 30 juin 2026.
1 - ABONNEMENT
1.1 Tout abonnement valable sur le réseau « TANGO » est strictement personnel et incessible.
1.2 Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte nominative ou déclarative. L’abonnement sera chargé sur celle-ci.
1.3 Un dossier complet doit être déposé auprès du réseau TANGO. La signature d’un contrat d’abonnement entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation par ce dernier des conditions générales de vente associées et du Règlement d’exploitation du service.
1.4 En souscrivant à une carte nominative, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par Keolis Nîmes Métropole pour lui permettre de gérer ses contrats.
Toutefois, il a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo, par Keolis Nîmes Métropole, au format numérique. Le client devra pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur sa carte nominative et la pièce d’identité éventuellement réclamée par les agents.
1.5 Le client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes. Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.
1.6 S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, l’accès au véhicule de transport pourra être interdit par les agents et le contrat sera résilié. Le client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.
1.7 Il est également proposé une carte déclarative afin de ne pas figurer dans le fichier client. La carte est personnalisée et permet l’identification de son détenteur lors des opérations de contrôle. Toutefois, la carte déclarative ne permet pas à Keolis Nîmes Métropole de procéder au remboursement des titres en cas de perte ou de vol de la carte.
2 - TARIFICATION ET PAIEMENT
2.1 Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible en agence commerciale, sur le site internet www.tangobus.fr et sont révisables chaque année.
2.2 Keolis Nîmes Métropole se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés.
2.3 Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent de l’abonné titulaire de l’abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats.
2.4 Les titres de transport peuvent être payés au comptant en un seul versement, carte bancaire ou espèces.
2.5 Dispositions particulières pour les abonnements annuels :
2.5.1 Les abonnements annuels peuvent être réglés au comptant en un seul versement par carte bancaire ou es- pèces ou par prélèvement automatique en 10 ou 11 mensualités, selon le type d’abonnement, sous réserve d’acceptation du dossier par Keolis Nîmes Métropole.
2.5.2 Paiement par prélèvement. La première mensualité est payable au comptant et les 9 ou 10 suivantes (selon le type d’abonnement) par prélèvement automatique. Chaque mensualité est prélevée le 5 pour les abonnements Pass Etudes, Liberté ou Salarié et le 20 pour les abonnements Pass Solidaire. Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national à compter du 1er février 2014. Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de Keolis Nîmes Métropole sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat. Ce mandat signé par le client, autorise Keolis Nîmes Métropole à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document. Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents.
Lors de la souscription d’un abonnement le client doit compléter et signer un mandat, puis l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat. Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Keolis Nîmes Métropole de toute modification des dites informations survenues au cours du contrat, via le Service Clientèle du réseau TANGO situé au 388 avenue Robert Bompard 30020 Nîmes Cedex 1. Tout nouveau mandat assorti d’un RIB doit être communiqué 15 jours avant la date de la prochaine échéance. En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non-réception des informations et/ ou notifications adressées par Keolis Nîmes Métropole en cas de litige. Keolis Nîmes Métropole remettra au client un échéancier lors de la souscription de l’abonnement annuel. Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé, et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé. En cas de contestation qui s’avèrerait injustifiée, Keolis Nîmes Métropole se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion. En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser au Service Mobilités du réseau TANGO situé au 388, avenue Robert Bompard 30020 Nîmes Cedex 1. Toute demande de révocation du mandat doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.
3 - UTILISATION DU TITRE
La carte Tango a une durée de vie de 7 ans. Lorsque cette date est atteinte, le support est définitivement inutilisable. Pour continuer à circuler sur le réseau TANGO, le client doit se rendre à l’Agence commerciale située au 13 Rue Régale, 30000, Nîmes. Les titres présents dans le support périmé sont intégralement transférés sur le nouveau, sans frais. Aucun remboursement de titres n’est possible. Le billet rechargeable a une durée de vie de 33 mois Les titres présents dans le support périmé peuvent être intégralement transférés sur le nouveau avant la date de péremption. Aucun remboursement de titres n’est possible. Le Client devra s’acquitter des frais de renouvellement du billet rechargeable.
3.1 Conformément au règlement d’exploitation, le titre de transport, doit obligatoirement être validé à l’entrée de chaque mode de transport : bus, car et tram’bus, même en correspondance.
3.2 Aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué :
• En cas de journées gratuites décidées par Nîmes Métropole ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par Nîmes Métropole.
• En cas de titre(s) acheté(s) par le client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte TANGO et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son abonnement en cours de validité.
3.3 Toute utilisation frauduleuse de la carte, en particulier de l’abonnement par le Client (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers...) constatée lors d’un contrôle entraîne l’interdiction d’accès au véhicule, l’opposition de la carte et la résiliation immédiate de l’abonnement et d’éventuelles poursuites judiciaires.
3.4 Précautions d’utilisation de la carte. Le titulaire de la carte s’engage à respecter quelques précautions d’utilisation nécessaires au bon fonctionnement de la carte TANGO. Celle- ci ne doit pas être pliée, tordue, découpée, trouée, immergée, soumise à de basses ou hautes températures, ni à tout autre traitement inapproprié.
3.5 En cas de perte ou de vol de sa carte TANGO, le client devra procéder au paiement du duplicata. Le prix des duplicatas est disponible en agence commerciale, sur le site internet www. tangobus.fr et susceptible d’être modifié à tout moment. Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte. Les cartes déclaratives et anonymes ne permettent pas à Keolis Nîmes Métropole de procéder aux rechargements des titres en cas de perte ou de vol de la carte ou de procéder à leurs remboursements.
3.6 Dysfonctionnement de la carte sans contact. En cas de dysfonctionnement, il convient de se reporter aux dispositions du règlement d’exploitation. Toutefois, si ce dysfonctionnement vient d’une utilisation inadéquate par le client de la carte (cf. article 3.5), le Client devra procéder au paiement du duplicata. Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte.
4 - RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT ANNUEL
4.1 L’abonnement annuel ne peut être résilié, par l’abonné ou ses ayant-droit, que dans l’un des cas suivants :
4.1.1 Mutation professionnelle hors de l’Agglomération Nîmoise imposée par l’employeur de l’abonné dans le cas d’un abonnement annuel Tout public et salarié, ou mutation professionnelle du responsable légal de l’abonné dans le cas d’un abonnement annuel études ou scolaires.
4.1.2 Déménagement hors Agglomération Nîmoise de l’abonné.
4.1.3 Décès de l’abonné.
4.2 La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service abonnement du Réseau TANGO 388 avenue Robert Bompard 30 020 Nîmes Cedex 1.
4.3 Abonnement payé au comptant : La demande de résiliation doit parvenir à Keolis Nîmes Métropole, avant le 20 du mois pour les abonnements Pass Etudes, Liberté et Salarié et avant le 5 du mois pour les abonnements Pass Solidaire afin de prendre effet le 1er jour de validité de l’abonnement du mois suivant. Si la demande est acceptée, les mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat seront remboursés au prorata temporis.
4.4 Abonnement payé par prélèvement : la demande de résiliation doit parvenir à Keolis Nîmes Métropole 15 jours avant le prélèvement à annuler. Si la demande est acceptée, les mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat ne sont pas vali- dés et les mensualités correspondantes ne sont pas prélevées. Le payeur reste éventuellement redevable des sommes dues au titre des impayés majorés des frais.
4.5 Le client ne peut pas demander la suspension momentanée du contrat.
4.6 Keolis Nîmes Métropole peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification adressée au débiteur, dans l’un des cas suivants :
• Fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs.
• Utilisation frauduleuse de la carte, contrôle et infraction : il convient de se reporter au Règlement d’exploitation.
• En cas d’impayés.
4.7 Keolis Nîmes Métropole se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un abonné ou un bénéficiaire dont un contrat aurait déjà été résilié pour fraude ou impayés.
4.8 Toute personne qui continue à utiliser indûment le titre de transport est considérée comme étant sans titre de transport et donc passible de poursuites pénales.
4.9 L’abonnement mensuel ne peut être résilié avant son terme.
5 - DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Keolis Nîmes Métropole propose des supports anonymes qui permettent de ne pas figurer dans le fichier client et de préserver l’anonymat des déplacements. Les données personnelles collectées par Keolis Nîmes Métropole pour la gestion des cartes nominatives font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion, la délivrance et l’utilisation des titres de transports, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion des impayés, la gestion de la fraude relative à l’utilisation des cartes TANGO, la réalisation d’analyses statistiques anonymes d’utilisation des réseaux, la mesure et la qualité du fonctionnement du système billettique, ainsi que la gestion des prélèvements SEPA.
5.2 Elles sont destinées aux services de Keolis Nîmes Métro- pole qui est responsable du traitement, et le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires situés dans l’Union Européenne.
5.3 L’approbation des présentes conditions générales de vente emporte approbation du Client à la collecte des données personnelles qui lui sont demandées et à leur traitement automatisé, aux seules fins de la gestion du réseau TANGO par Keolis Nîmes Métropole.
5.4 Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
5.5 Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte TANGO.
5.6 Tout appel au service client de TANGO est susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d’évaluation de nos salariés ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de service. Le Client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdits enregistrements, tel que mentionné
ci-dessus.
5.7 L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Keolis Nîmes Métropole :
• par mail à reseau-tango.dpo@keolis.com
• par courrier à Keolis Nîmes Métropole - Service Informatique
- Délégué à la protection des données, 388 Avenue Robert Bompard, 30000 Nîmes
En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Nîmes Métropole se réserve le droit de bloquer la carte TANGO et de vous inscrire sur une liste d’opposition.
5.8 Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la Com- mission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr
6 - RÉCLAMATION
Pour toute contestation, le Client pourra écrire au service client de Keolis Nîmes Métropole, à l’adresse suivante : 388 avenue Robert Bompard 30020 Nîmes Cedex 1, ou téléphoner à Tango au 0 970 818 638, du lundi au samedi de 7h à 20h En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client de Keolis Nîmes Métropole, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont la saisie peut se faire en ligne ou par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur
MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris
Cedex 17
Ou info@mtv.travel - www.mtv.travel - 01 42 67 96 68
7 - APPLICATION
7.1 Keolis Nîmes Métropole se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet de TANGO BUS. Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
7.2 Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent