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Déviation ligne 32 et Tempo 210 - commune de Rodilhan
Du jeudi 16 novembre au vendredi 22 décembre 2017
Déviation ligne 42 & Tempo - commune de Saint-Gilles
Du mercredi 25 octobre 2017 à fin des travaux
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A partir du lundi 25 septembre 2017
Déviation ligne 9 - Commune de Bouillargues
A partir du lundi 25 septembre 2017
Déviations lignes Tempo 221 & 222 - commune de Générac
Du lundi 4 septembre à fin de travaux
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CGV Titre SMS

 

 

Conditions générales de vente de Titre-SMS

 

 Préambule

 

Le processus d’achat de titres de transport, ci-après « Titre SMS », est proposé par Nîmes Métropole via la société de Transport en Commun de l’Agglomération Nîmoise (TANGO) (ci-après dénommée la « Société »), SAS, au capital de 749 888,00 euros, dont le siège social est situé 388 Avenue Robert Bompard, 30 000 NIMES.

 

Article 1 - Définitions

La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :

 

Client: désigne l’acheteur d’un Titre-SMS qui envoie une demande de titre de transport au numéro court 93 300 par SMS depuis son téléphone mobile personnel ou professionnel.

 

TANGO : Nom du réseau de transports urbains de voyageurs de la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole dont le délégataire est la Société.

 

Titre SMS: désigne un titre de transport qui constitue un contrat entre le Client et le réseau de transport TANGO, et qui consiste en un code de commande personnalisé figurant dans un SMS (messagerie mobile), « nominatif » en ce sens qu’il ne peut être utilisé que par le propriétaire du téléphone mobile sur lequel il a été commandé

 

Numéro de commande : désigne le numéro court SMS (93300) auquel le Client doit envoyer une commande de titre de transport par SMS, accessible à tout Client disposant d’un numéro de téléphone français enregistré chez un opérateur français, à savoir Orange, Bouygues Telecom ou SFR, et à l’exclusion de :

  • L’opérateur Free mobile ;
  • La plupart des offres prépayées ;
  • La plupart des Offres Entreprises ;
  • Les Opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNOs) dont Euro-information Telecom : Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis mobile ;
  • Tous les opérateurs étrangers.

 

 

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») définissent les modalités de vente par SMS (messagerie mobile) de titres de transport valables sur tout ou partie du réseau TANGO.

 

La commande de Titres-SMS via le Numéro de commande est réservée aux Clients ayant pris connaissance des Conditions générales dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.

 

Aucune condition particulière autre que celle de la Société ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ce dernier, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

 

La Société se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

 

 

Article 3- Capacité

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-dessous, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou alors de disposer de l’accord préalable de ses représentants légaux.

 

Article 4– Commande – achat

Le Client a la possibilité de passer sa commande de « Titre SMS » uniquement via un téléphone mobile personnel ou professionnel disposant nécessairement de l’option SMS+.

 

4.1. Modalités d’achat du Titre SMS

 

Le Client doit envoyer par SMS au Numéro de Commande le code de commande « FERIA » (les majuscules et minuscules n’ont pas d’influence sur la validité du titre).

 

Suite à la commande du Client, le Client reçoit un SMS du Numéro de commande faisant office de titre de transport et constitutif du Titre-SMS.

 

En cas d’erreur dans l’envoi du message par le Client au Numéro de commande (code de commande non valide), le Client reçoit un message lui indiquant que l’achat n’a pu être effectué. Ce message d’erreur envoyé par SMS par le Numéro de commande ne constitue pas un titre de transport valable pour la navette Feria et n’est donc pas payant. Afin de rectifier sa commande, le Client doit envoyer de nouveau le code « FERIA » par SMS au Numéro de commande pour acheter un « Titre SMS » et voyager de manière régulière pour la navette Feria.

 

Si le Client ne reçoit pas de SMS de la part du Numéro de commande lui confirmant qu’il a bien acheté un « Titre SMS », cela signifie que l’acte d’achat du « Titre SMS » n’a pas été effectué. Le coût d’achat du « Titre SMS » ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un « Titre SMS » valide, le Client doit réitérer sa Commande ou bien acheter un titre de transport physique.

 

Le Client ne peut acheter qu’un seul « Titre SMS » par SMS envoyé. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des « Titre SMS », ils doivent chacun acheter un « Titre SMS » à partir de leur téléphone portable ou acheter plusieurs « Titre SMS » à partir d’un même téléphone. Dans ce cas, le Client détenteur du téléphone qui servira à acheter les « Titre SMS » doit envoyer le code de commande « FERIA » par SMS au Numéro de commande autant de fois qu’il y a de Clients (par exemple, le Client doit envoyer 5 SMS au Numéro de Commande pour le compte de 5 voyageurs). Les « Titre SMS » achetés étant conservés uniquement sur le téléphone portable ayant servi à effectuer l’achat, les Clients doivent rester ensemble tout au long de leur voyage sur le réseau Astuce. En cas de contrôle, tous les « Titre SMS » reçus devront être présentés par le Client aux agents assermentés en charge du contrôle de validité des Titres de transport.

 

Le Client doit acheter son « Titre SMS » avant de monter dans la navette Féria.

 

En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le « Titre SMS » a bien été acheté par le Client et qu’il ne s’agit pas d’un transfert depuis un autre téléphone mobile.

 

Matériels nécessaires à l’achat du « Titre SMS » :

Pour pouvoir acheter son titre de transport par SMS, le Client doit :

 

  • Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et qui permet d’envoyer des SMS,
  • Être physiquement en France, dans une zone géographique couverte par le réseau de son opérateur téléphonique,
  • S’assurer que son téléphone mobile reçoit le signal réseau permettant d’envoyer et de recevoir un SMS,
  • Avoir une carte SIM française reconnue par les opérateurs téléphoniques français,
  • Disposer d’un abonnement pour son téléphone mobile ou d’une carte prépayée disposant d’un montant suffisant pour acheter le « Titre SMS » chez l’un des opérateurs téléphoniques français acceptant l'achat du « Titre SMS ».

 

Pour les téléphones portables professionnels mis à disposition par une entreprise au Client, l’achat de « Titre SMS » par le Client est possible uniquement si l’option SMS + a été activée.

 

 4.2 Délais de rétractation

Le « Titre SMS » n’est ni modifiable, ni annulable.

 

Tous les « Titres SMS » vendus par la Société via le Numéro de Commande sont valables pour la seule date qui est mentionnée sur chacun d’eux. De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-2-9° et L221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients ne bénéficient d’aucun délai de rétractation.

 

 

Article 5–Prix et modalités de paiement et facturation

  •  Prix de vente du « Titre SMS »

 

Le montant du prix d’un « Titre SMS » (unité) est deux euro et soixante centimes d’euros (2,60) € du 1er juin au 5 juin 2017 ci-après « le Prix », en dehors du coût du SMS facturé par l’opérateur le cas échéant.

 

5.2.  Paiement et facturation « Titre SMS »

Le Prix du « Titre SMS » est :

  • Ajouté à la facture mensuelle de téléphone mobile des Clients détenteurs d’un abonnement téléphonique auprès d’un des opérateurs mentionnés dans les présentes,

 

  • Déduit de la somme restante sur la carte prépayée pour les voyageurs utilisant ce mode. Si le montant restant sur la carte prépayée est inférieur au prix de vente du « Titre SMS », l’achat du « Titre SMS » ne peut alors pas avoir

 

 

 Article 6 – Confirmation de la Commande de « Titre SMS »

Le « Titre SMS » reçu par le Client suite à sa commande contient les informations suivantes :

 

  • La date de validité du « Titre SMS »
  • L’heure de début de validité du « Titre SMS »
  • L’heure de fin de validité du « Titre SMS »
  • Le montant du « Titre SMS »
  • Le code de contrôle visuel permettant de vérifier la validité du « Titre SMS » par les agents assermentés du réseau *
  • Un lien renvoyant vers les présentes conditions générales

 

Ces informations permettent de prouver la validité du Titre-SMS et seront contrôlées par les agents assermentés lors d’opération de contrôle.

 

Article 7 – Utilisation des « Titres SMS »

Le « Titre SMS » est valable uniquement pour uniquement un aller et un retour sur la navette Feria. Le retour pouvant intervenir jusqu’au lendemain du jour d’achat à quatre heures et trente minutes du matin (04h30).

 

Le « Titre SMS » étant valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.

 

Sous réserve de l’article 8 ci-dessous, le « Titre SMS » doit être conservé par le client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau. Si le client efface par erreur le « Titre SMS » de son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur.

 

 

7.1.  Validation du « Titre SMS »

Le « Titre SMS » consistant en un SMS sur un téléphone portable du Client, ne peut être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des véhicules de la navette Féria.

 

Le « Titre SMS » à partir de sa réception sur le téléphone mobile, est considéré par défaut comme un titre validé.

 

7.2.  Contrôle du « Titre SMS » par les agents assermentés du réseau TANGO

 En cas de contrôle par les agents assermentés du réseau TANGO, le Client doit être en capacité de présenter son Titre-SMS.

 

 

Article 8 - Validité du « Titre SMS »

Si le Client ne peut montrer son « Titre SMS » à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non présentation du « Titre SMS », notamment par exemple :

 

  • Batterie du téléphone déchargée,
  • Écran du téléphone cassé,
  • Téléphone perdu ou volé au cours de validité du titre de transport,
  • Toute autre cause de détérioration du « Titre SMS » le rendant illisible quelle qu’en soit la cause.

 

Lors d’un contrôle, l’agent assermenté du réseau TANGO vérifie la validité du « Titre SMS » grâce au code de contrôle présent dans le « Titre SMS » sur le téléphone portable du Client.

 

Pour être valable, le « Titre SMS » doit être présenté sur le téléphone ayant servi à son achat. Lors du contrôle, l’agent assermenté pourra grâce à l’application de contrôle vérifier que le « Titre SMS » est bien présenté sur le téléphone portable ayant servi à son achat. Dans le cas contraire, le Client s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport.

 

Si l’état du téléphone portable du Client ne permet pas une lecture optimale du « Titre SMS » (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc.), le « Titre SMS » peut être considéré comme non valable par l’agent assermenté.

 

 

Article 9 - Transfert du « Titre SMS »

Le Client ne peut en aucun cas céder son « Titre SMS » à un tiers ou transférer le « Titre SMS » sur un autre téléphone portable lui appartenant. Toute cession ou transfert du « Titre SMS » est considéré comme un acte de fraude. En cas de cession ou de transfert du « Titre SMS », le Client s’expose à une amende au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Le Client bénéficiaire de la cession du « Titre SMS » s’expose à la même sanction.

 

 

Article 10 - Responsabilité et garanties liées au Numéro de commande

Il n’est pas garanti que le Numéro de commande soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés. De même, il n’est pas garanti que le Numéro de commande fonctionnera sans interruption ou pannes de réseau téléphonique, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par la société.

 

En aucun cas la Société n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Numéro de commande.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’un réseau téléphonique, en particulier ses aléas et risques liées à l’état du réseau.

 

Le Client déclare avoir vérifié que la configuration de son téléphone mobile qu’il utilise ne contient aucune anomalie ou contradiction avec la passation d’une commande et qu’il est en parfait état de fonctionnement.

 

 

Article 11 - Durée

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant la durée du service de vente de « Titre SMS », et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des conditions générales.

 

 

Article 12- Force majeure

Ni le réseau TANGO ni le Client ne faillit à leurs obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, les tempêtes, inondations, tremblements de terre, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations incombant au Client ou au réseau TANGO.

 

La force majeure ne libère le Client ou le réseau TANGO que sous réserve de l’invoquer, dans la mesure et pendant le temps de l’empêchement.

 

 

Article 13- Différends et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.

 

Le Client qui ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par le réseau TANGO pourra adresser sa demande au Médiateur Tourisme et Voyage. Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable du service client du Réseau TANGO comme indiqué à l’article 8 des présentes conditions générales.

Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://.mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage «- BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 ».

 


Nos conseillers clientèle vous accueillent au 0 970 818 638 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h.

 

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